Quels sont les droits d`un assuré ?

Les réponses aux questions que vous vous posez :

Quel est l`article du Code des Assurances qui énumère les principales obligations de l`assuré notamment lors de la souscription d`un contrat : Selon l`article L. 113-2 du Code des Assurances, l`assuré est dans l`obligation de répondre aux questions posées par l`assureur lors de la souscription de son contrat d`assurance afin de permettre à l`assureur d`apprécier le niveau de risque à prendre en charge.

D’un autre côté, Quelles sont les obligations de l`assureur avant l`arrivée à échéance d`un contrat : Les assureurs ont à présent l`obligation de notifier à l`assuré 15 jours avant la période de résiliation, c`est-à-dire avant les 2 mois de la date d`échéance, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, c`est l`avis d`échéance.

Quels sont les trois éléments essentiels de l`assurance ?

- la nature des risques garantis ; - le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ; - le montant de cette garantie ; - la prime ou la cotisation de l`assurance.

Qu`est-ce que l`assurance ne couvre pas : Les exclusions générales Il s`agit notamment : les dommages d`origine nucléaire ou à rayonnement ionisant ; les dommages dus à la guerre (différents de ceux pris en charge par la taxe attentat) ; les dommages dont l`origine est antérieure à la signature du contrat d`assurance habitation.

Quand une assurance Peut-elle résilier un contrat : La résiliation prendra effet 1 mois après la notification. l`assureur ne peut plus résilier le contrat si, 1 mois après qu`il a été informé du sinistre, il a accepté le paiement d`une cotisation ou d`une fraction de cotisation correspondant à la période postérieure au sinistre.

C`est quoi la valeur assurée ?

La valeur d`assurance est la valeur pour laquelle un bien est assuré pour une compagnie. Elle sert de base de calcul au versement des primes annuelles d`Assurances et de base de discussion pour le montant éventuel des indemnités en cas de sinistre.

C`est quoi le risque en assurance : De façon générale en assurance, le risque représente la probabilité que survienne un dommage contre lequel l`assuré cherche à se prémunir au moyen d`un contrat souscrit auprès d`un assureur.

Quel type de contrat est un contrat d`assurance : Le contrat d`assurance est un contrat aléatoire par lequel un organisme dit "l`assureur", qui pour pratiquer l`assurance doit être autorisé par le Ministère des Finances à exercer ce type d`activité, s`engage envers une ou plusieurs personnes déterminées ou un groupe de personnes dites les "assurées", à couvrir, ...

A lire aussi :

© Le crédit photo : pexels.com

Qu`est-ce que la loi Chatel en assurance ?

La loi Châtel est entrée en vigueur en janvier 2008. Elle oblige les assureurs à informer leurs clients de l`approche de la date d`anniversaire de leur contrat. Les assurés peuvent ainsi procéder à une demande de résiliation avant la tacite reconduction de leur contrat, s`ils souhaitent en changer.

Quels sont les 2 cas qui autorisent un assureur à résilier un contrat après un sinistre automobile : Parmi les causes de résiliation à l`initiative des compagnies d`assurance, deux motifs ressortent majoritairement et représentent à eux seuls plus de 90 % des cas résiliations : la fréquence des sinistres et le non-paiement des cotisations d`assurance.

Quelle est la durée maximum d`un contrat d`assurance : La durée du contrat d`assurance peut donc être très variable. De 1 mois à plus de 60 ans selon les cas. Ce sont les parties signataires du contrat d`assurance qui peuvent établir la durée de ce contrat. Dans tous les cas, pendant cette durée l`assuré sera sous la protection de son assureur.

Quels sont les deux types d`assurance ?

Il existe deux grandes catégories d`assurances : celles qui couvrent une personne physique et celles qui couvrent les biens.

Quel est le principe de base de l`assurance : L`assurance est un mécanisme de partage des risques, de sorte qu`ils se compensent entre eux. C`est ce que l`on appelle le principe de la mutualisation des risques.

Quel est le rôle de l`assurance : La vocation traditionnelle de l`assurance est de permettre le remplacement de biens détruits ou subtilisés. De plus, aujourd`hui l`assurance de la responsabilité dans le domaine de la vie domestique, de l`activité professionnelle, de la circulation automobile et des loisirs s`est considérablement développée.

Quelles sont les 4 conditions de validité d`un contrat ?

Sont nécessaires à la validité d`un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.

Quelles sont les trois grandes catégories d`assurance : On distingue trois types d`assurances à destination des clients professionnels : les assurances de personnes (elles-mêmes divisées en assurances individuelles et assurances collectives), les assurances de biens et les assurances d`activité..

Qui régit les assurances : L`autorité de contrôle. Les assureurs sont soumis à une habilitation et à un contrôle relevant du Code des assurances, les mutuelles relèvent du Code de la mutualité, les institutions de prévoyance et les institutions de retraite supplémentaire relèvent du Code de la sécurité sociale.

Quelles sont les exclusions de garantie ?

L`exclusion de garantie est une clause prévoyant la non-couverture d`un ou de plusieurs évènements. Elle permet à l`assureur de ne pas prendre en charge certains sinistres : Les sinistres que la réglementation interdit (par exemple les amendes)

Quel recours contre une compagnie d`assurance : Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez d`abord essayer de résoudre le différend avec les services de la compagnie (conseiller, agent général, service clientèle par exemple). Si aucune solution n`a été trouvée et que le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l`assurance ou la justice.

Quand faire marcher sa responsabilité civile : Quand faire marcher son assurance responsabilité civile ? L`assurance responsabilité civile peut être enclenchée en cas de sinistre ou d`accident durant lequel vous, vos enfants, ou vos animaux, avez blessé un tiers, ou endommagé l`un de ses biens.