C'est une question que de nombreuses personnes posent à nos experts. Nous avons maintenant fourni une explication et une réponse complètes et détaillées pour tous ceux qui sont intéressés !
Les réponses aux questions que vous vous posez :
Comment facturer une prestation de service en tant que particulier : La règle est simple : il n`est pas possible en France, d`émettre une facture sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Autrement dit, la réponse est non, un particulier ne peut pas faire de facture, même en déclarant le montant de sa vente sur sa déclaration annuelle de revenu. D’un autre côté, Quel taux de TVA pour les prestations de services : Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % (art. 278 du code général des impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s`applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n`est expressément prévu.Comment facturer une prestation sans statut ?
Facturer sans être immatriculé : la règle de base
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu`auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n`existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
Puis-je facturer une prestation de service ?
Lorsque vous réalisez une prestation de service, vous devez obligatoirement émettre une facture. En cas de manquement à cette obligation, vous vous exposez à des sanctions pénales et fiscales. Si vous réalisez des prestations de service en tant qu`auto-entrepreneur, la facturation est également obligatoire.
A lire aussi :
© Le crédit photo : pexels.comComment faire une facture Soi-même ?
Pour créer une facture gratuitement vous pouvez utiliser l`outil de facture que nous mettons à votre disposition. Il vous faudra indiquer votre numéro de SIREN / SIRET, la prestation, la quantité (si applicable), la TVA (si applicable) et les coordonnées de votre client.
Comment facturer la TVA prestation de service ?
La TVA sur les prestations de services en France
La TVA s`applique sur les prestations de services facturées, peu importe le type de client (professionnel ou particulier). Le taux de TVA à appliquer dépend de la nature de la prestation. Si aucun taux réduit n`est praticable, le taux normal s`applique.
Puis-je travailler sans numéro de SIRET ?
Facturer sans siret : est-ce légal ? En principe, il est impossible de réaliser un devis sans Siret ou d`émettre une facture sans numéro de Siret. Toute activité habituelle de vente de biens ou de prestation de services est considérée comme une activité professionnelle.
Quand ne pas facturer la TVA ?
La TVA n`est pas applicable si l`entreprise qui vend le bien ou qui réalise le service bénéficie d`une franchise en base de TVA. Les entreprises ayant un chiffre d`affaires ne dépassant pas certains seuils peuvent bénéficier de cette franchise.