Pourquoi je n`ai toujours pas reçu ma carte grise ?

Les réponses aux questions que vous vous posez :

Comment savoir si il y a une carte grise est à mon nom : En particulier, le nom du titulaire de l`auto doit obligatoirement figurer sur le certificat d`immatriculation (ou carte grise). En effet, à la ligne C1 de la carte grise on peut lire le nom et le prénom du ou des propriétaires du véhicule, suivi à la ligne C4a par la mention « est le propriétaire du véhicule ».

D’un autre côté, Quel est le délai pour recevoir sa carte grise : Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature, en général dans les 7 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine..

Qui barre la carte grise ?

Une carte grise ne peut être barrée qu`une fois, par le propriétaire qui vend le véhicule. Elle peut néanmoins mentionner en plus la signature et le cachet d`un professionnel qui a racheté le véhicule, au particulier ou à un autre pro.

Comment faire si le vendeur ne déclare pas la vente : Si le vendeur ne déclare pas la vente, l`acquéreur n`aura pas le code de cession lui permettant d`immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu`il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.

Puis-je conduire en attendant ma carte grise : Le CPI permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive. Le numéro d`immatriculation du véhicule indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule et autorise la pose immédiate des plaques d`immatriculation.

Puis-je rouler avec une carte grise barrée ?

En général, si la carte grise est barrée, vous ne pouvez pas conduire le véhicule à l`étranger. Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour l`exporter, vérifiez auprès de l`ambassade ou consulat du pays concerné que vous pouvez circuler avec la carte grise barrée.

Pourquoi ma carte grise est en analyse par le service instructeur : En effet, il n`y a pas d`analyse par le service instructeur. Nous nous chargeons de vérifier tous vos documents afin d`éviter d`envoyer un dossier incomplet.

Pourquoi ma demande de carte grise est en attente : Votre demande de carte grise peut également être refusée pour des motifs légaux. Par exemple si vous n`avez pas fourni une pièce nécessaire, s`il y a opposition au transfert du certificat d`immatriculation, etc. Si vous estimez qu`il s`agit d`une erreur, vous avez un droit de recours auprès de l`ANTS.

A lire aussi :

© Le crédit photo : pexels.com

Comment vérifier la cession d`un véhicule ?

L`accusé d`enregistrement sera la preuve que la cession de la voiture aura bien été enregistrée auprès des services compétents. La première étape consiste à se procurer le cerfa 15776*01. Ce document est constitué de deux exemplaires identiques. Après l`avoir imprimé, les différents champs doivent être complétés.

Est-ce que la carte grise doit être au même nom que l`assurance : Bref, rien dans la loi n`empêche d`avoir une carte grise et une assurance à un nom différent. Cependant, cela ne signifie pas que contracter une telle police auto est aisé. En effet, les assureurs sont en droit de refuser l`octroi d`une assurance dans un tel scénario.

Comment contacter ANTS pour carte grise : Joindre l`ANTS par téléphone Le centre d`appels de l`ANTS est joignable du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h00 à 17h00 aux numéros de téléphone suivants : France Métropolitaine : 34 00. Outre-Mer et étranger : 09 70 83 07 07. Professionnels habilités : 0806 001 623.

Où en est ma demande ANTS ?

Pour retrouver un dossier en cours, le demandeur doit se connecter à son compte et accéder à son espace personnel. Toutes les démarches initiées sont alors répertoriées avec leur statut : terminée, le titre régalien (carte grise aussi nommée certificat d`immatriculation, permis de conduire, passeport...)

Puis-je faire ma carte grise après 1 mois : La procédure pour faire une carte grise après 1 mois est identique à la procédure réalisée dans les délais. Ainsi, aucune sanction n`est prise à l`encontre d`un propriétaire régularisant sa situation de sa propre initiative. Et, il n`existe aucune procédure d`urgence.

Qui doit envoyer la carte grise Barree à la préfecture : Lors de la cession d`un véhicule, le vendeur doit impérativement remettre à l`acquéreur la carte grise dûment barrée et signée. Il s`agit en effet d`une pièce justificative du transfert de propriété, qui doit être conservée par l`acheteur car elle lui sera utile lors des démarches d`immatriculation.

Comment faire quand une carte grise a été barrée 2 fois ?

La cas d`une carte grise barrée deux fois Cette pratique est illégale et la vente sera annulée en conséquence. Seule solution : que le propriétaire en tort fasse les démarches pour faire une nouvelle carte grise, qui celle-ci pourra être barrée pour valider la vente.

Qui garde le certificat de cession : La déclaration de cession est remplie par l`acheteur et le vendeur, en deux exemplaires. Chacun conserve un exemplaire. L`ancien propriétaire a la charge de faire parvenir au ministère de l`intérieur cette déclaration (article R322-4 du code de la route).

Est-il obligatoire de passer par ANTS pour vendre son véhicule : La déclaration sur le site de l`ANTS est la principale démarche à faire. Cette étape est obligatoire pour tous les propriétaires souhaitant mettre en vente leur véhicule.

Comment faire quand l`ancien propriétaire n`a pas fait la carte grise ?

Si l`ancien propriétaire n`a pas mis la carte grise à son nom après avoir acheté le véhicule, vous ne pourrez pas faire la carte grise. Elle doit être au nom qui figure sur le certificat de cession. Sans quoi il est impossible de faire les démarches d`immatriculation.

Puis-je rouler avec une voiture que je viens d`acheter : Rouler sans carte grise est autorisée en cas d`achat d`un véhicule d`occasion ou d`un véhicule neuf, dans l`attente de l`édition de la carte grise. Un document provisoire est alors à présenter (article R322-3 du code de la route).

Quelle est la sanction de rouler sans carte grise : Circulation dans un véhicule sans carte grise (contravention de classe 4, 135€ d`amende) ; Destruction d`un véhicule sans carte grise (contravention de niveau 4, 135€ d`amende) ; Carte grise avec une mauvaise domiciliation (contravention de classe 4, 135€ d`amende).

Quel est le prix d`une carte grise ?

1- PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, la taxe est de 34 €. 2- PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes, la taxe est de 127 €. 3- PTAC est supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes, la taxe est de 189 €.