Quand une personne n`est pas solvable ?

Les réponses aux questions que vous vous posez :

Comment faire payer une personne insolvable : Saisir la Commission d`indemnisation des victimes d`infractions (CIVI) Si vous devez faire face à l`insolvabilité de l`auteur de l`infraction, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat. Ce dernier pourra saisir la CIVI, qui est rattachée à chaque Tribunal de Grande Instance.

D’un autre côté, Comment faire quand on ne peut pas payer des dommages et intérêts : Si la personne condamnée n`a pas les moyens de payer les dommages et intérêts sous dix jours, c`est, dans ce cas, le fonds de garantie d`indemnisation des victimes qui prend le relais. Le fonds de garantie se retourne ensuite contre le condamné pour recouvrer les sommes payées à la victime.

Quel est le montant minimum à donner à un huissier ?

Si le recouvrement concerne une créance d`un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l`accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d`obtenir l`exécution forcée sans avoir à recourir au juge.

Qui doit indemniser la victime d`un dommage : Si vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence, c`est l`auteur de l`acte ou de la négligence qui doit vous indemniser. Il s`agit d`une application du principe de la responsabilité civile.

Qui paye le préjudice moral : Les dommages intérêts pour préjudice moral peuvent être versés aux ayants droits : conjoint, ascendants, descendants, collatéraux. ( enfants, petits enfants, frères, soeurs, parents, grands parents, conjoint.)

Qui peut m`aider à payer mes dettes ?

Les CCAS ou les CIAS (Centre Intercommunal d`Action Sociale, un CCAS commun à plusieurs communes) proposent une aide supplémentaire, bien souvent d`urgence, lorsque l`aide classique ne suffit plus.

Comment faire quand on ne peut pas rembourser ses dettes : En cas d`impossibilité de faire face à l`ensemble de ses dettes, il est possible d`engager une procédure de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers.

Qui paye les dettes en cas de surendettement : Dans ce deuxième cas, c`est encore l`endetté qui doit rembourser ses dettes, par la vente de biens de son patrimoine. Si cette vente n`est pas suffisante pour rembourser l`intégralité de ses dettes, le montant restant est pris en charge par les créanciers.

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Quel est le plafond d`indemnisation de la CIVI ?

L`indemnisation est plafonnée à 4 342 €. Il faut remplir toutes les conditions suivantes : Vous avez subi directement ou indirectement l`une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d`un bien (hors incendie volontaire de véhicule)

Quels sont les droits des victimes : Le droit d`assister et de participer à la prise de décisions; Le droit d`être assisté par un conseil; Le droit à la sécurité physique et à la protection de la vie privée; Le droit à une indemnisation, à la fois par l`auteur de l`infraction et par l`Etat.

Quelle est la durée d`une dette : Le délai de prescription d`une dette est de 5 ans. Passé ce délai, aucun moyen n`est valable pour un remboursement.

Est-ce que le Livret A est saisissable ?

Le livret A est saisissable La procédure de saisie est la même que pour celle concernant les comptes courants ou les comptes titres. La procédure de saisie est effectuée par un huissier de justice qui est toutefois obligé de laisser un montant minimum équivalent au RSA (revenu de solidarité active).

Comment calculer les souffrances endurées : Les Souffrances Endurées (S.E.) Les traitements subis jusqu`à la consolidation peuvent être pris en compte dans les Souffrances Endurées. Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 ( de très léger [ 1/7 ] à très important [ 7/7 ] en passant par moyen [ 4/7 ]).

Qui peut être indemnisé : le ou les ayants droit d`une victime décédée des suites de sa maladie liée à l`amiante : le conjoint, les enfants majeurs et mineurs, les petits enfants s`ils sont nés avant le décès de la victime, les frères et sœurs, les parents.

Comment engager la responsabilité civile d`une personne ?

Pour faire marcher votre Responsabilité Civile, vous devez déclarer votre sinistre dans un délai de 5 jours. Il est souvent recommandé d`envoyer un courrier recommandé comportant tous les détails de l`accident afin que votre dossier puisse être traité rapidement.

Quand Peut-on demander une indemnisation : Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l`origine du préjudice. En cas d`absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.

Qu`est-ce que le préjudice financier : Le préjudice résulte d`un dommage ouvrant droit à réparation. Les termes « dommage » et « préjudice » sont généralement considérés comme étant synonymes. Le préjudice financier est le préjudice qui affecte le patrimoine.

Quelle différence entre porter plainte et se porter partie civile ?

Avoir porté plainte Alors que dans une plainte simple la victime ne demande que réparation de son préjudice, dans une constitution de partie civile la victime va être partie au procès pénal, demander réparation du préjudice et pouvoir déclencher l`action publique si celle-ci ne l`avait pas déjà été.

Quel sont les organismes pour personne en difficulté financière : Les Centres communaux d`action sociale (CCAS) orientent et accompagnent les personnes en difficulté pour trouver des aides adaptées à leur situation. Les mairies peuvent fournir les coordonnées des CCAS.