Quelle partie de ma carte grise garde le vendeur ?

Les réponses aux questions que vous vous posez :

Quelle partie carte grise garder vendeur : L`acheteur devra donc conserver les deux parties du certificat d`immatriculation : la partie supérieure lui servira de preuve de la vente pour la demande de nouvelle immatriculation tandis que la partie inférieure fera office de carte grise provisoire.

D’un autre côté, Puis-je vendre ma voiture sans la signature du Co-titulaire : Pour le cas d`un cotitulaire , il est tout à fait possible de mettre en vente votre bien commun. D`ailleurs, durant la vente du véhicule, le nom d`un titulaire suffit pour légaliser le document de vente. Dans la plupart des cas, la signature d`une seule personne peut valider le document.

Pourquoi mettre un Co-titulaire sur la carte grise ?

Les avantages d`une carte grise à 2 noms Les bonus et malus d`assurance : en partageant un véhicule, vous pouvez également en partager les bonus et malus. Votre assurance pourra faire une moyenne des deux taux, ce qui s`avère avantageux pour les co-titulaires partageant le même budget.

Pourquoi mettre 2 noms sur la carte grise : Les avantages d`un carte grise à deux noms… Cela facilitera également le travail pour les forces de l`ordre en cas de contrôle routier puisque l`identité du conducteur coïncidera alors avec celle stipulée sur le certificat d`immatriculation.

Qui doit signer le certificat de vente d`un véhicule : Le formulaire doit être rempli par l`ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l`acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s`il s`agit d`un don (ou cession à titre gratuit). S`il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer.

Qui garde l`original du certificat de cession ?

La déclaration de cession est remplie par l`acheteur et le vendeur, en deux exemplaires. Chacun conserve un exemplaire. L`ancien propriétaire a la charge de faire parvenir au ministère de l`intérieur cette déclaration (article R322-4 du code de la route).

Comment signer carte grise pour vente : Afin que la carte grise soit correctement barrée, voici les règles à respecter : Rayer la carte grise d`un long trait oblique en diagonal ; Noter la mention « Vendu le » suivi de la date et l`heure de la vente ; Signer la carte grise.

Comment prouver que l`on a vendu sa voiture : L`accusé de déclaration de cession est reçu par mail après la réalisation de la déclaration de cession. Elle doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente, en ligne sur le site de l`ANTS ou via un professionnel agréé par le Ministère de l`Intérieur.

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Comment vendre une voiture avec deux noms sur la carte grise ?

R: Sur le certificat de cession, le vendeur et co-vendeur s`il y a (cotitulaire) doivent signer le document. Le nom du titulaire principal de la carte grise doit être noté (nom et prénom, adresse...) il faut simplement et obligatoirement que les deux signatures soient sur le document.

Qui est le propriétaire de ce véhicule : En particulier, le nom du titulaire de l`auto doit obligatoirement figurer sur le certificat d`immatriculation (ou carte grise). En effet, à la ligne C1 de la carte grise on peut lire le nom et le prénom du ou des propriétaires du véhicule, suivi à la ligne C4a par la mention « est le propriétaire du véhicule ».

Comment remplir le certificat de cession quand il y a 2 acheteurs : Les deux acheteurs quant à eux doivent remplir le troisième et dernier cadre du certificat de cession, situé en bas du document. Les champs à remplir ne concernent qu`un seul acheteur. Il s`agit d`indiquer son identité et ses coordonnées (nom et prénom, adresse, date et lieu de naissance).

Est-ce qu`une personne dont le nom est inscrit sur la carte grise est décédée ?

Le titulaire du certificat d`immatriculation est décédé depuis moins de 3 mois, dans ce cas, l`héritier ou le conjoint doit déclarer la cession du véhicule ; l`acquéreur se chargera ensuite de faire toutes les démarches pour obtenir un nouveau certificat d`immatriculation pour mettre le véhicule à son nom.

Puis-je rouler avec la voiture de mon mari décédé : En effet, vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au nom d`une personne décédée. Le changement de nom sur la carte grise s`impose également si vous souhaitez vendre le véhicule de la personne décédée plus de 3 mois après son décès.

Puis-je vendre la voiture de ma mère décédée : Le véhicule est vendu par les héritiers Ces règles dépendent notamment du temps qui s`est écoulé entre la date du décès et la mise en vente de la voiture. Les héritiers peuvent vendre la voiture sans apporter de modification à la carte grise si : La voiture est vendue dans les 3 mois suivant le décès.

Qui est le titulaire de la carte grise ?

Oui, la carte grise, désormais appelée certificat d`immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l`autorisant à conduire le véhicule à immatriculer.

C`est quoi un Co-titulaire carte grise : Il est possible d`immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales, qu`elles partagent ou non le même domicile. L`unes d`elles est désignée titulaire principal du certificat d`immatriculation, les autres personnes sont ses co-titulaires.

Qui fait la carte grise le vendeur ou l`acheteur : Remettre à l`acheteur la carte grise et le dossier complet de vente. Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l`acheteur la carte grise du véhicule.

Est-il obligatoire de passer par ANTS pour vendre son véhicule ?

La déclaration sur le site de l`ANTS est la principale démarche à faire. Cette étape est obligatoire pour tous les propriétaires souhaitant mettre en vente leur véhicule.

Est-il obligatoire de faire une cession de véhicule en ligne : À l`occasion de la vente, du don ou de la destruction de votre véhicule, vous avez l`obligation de réaliser une déclaration de cession sur Internet. Cette formalité sert à valider le transfert de propriété du véhicule et de permettre à l`acheteur de faire une demande de carte grise.