Qu`est-ce que une entente ?

C'est une question que de nombreuses personnes posent à nos experts. Nous avons maintenant fourni une explication et une réponse complètes et détaillées pour tous ceux qui sont intéressés !

L`entente implique un accord de volontés, ce qui suppose que les parties concernées disposent d`une autonomie de décision suffisante les unes par rapport aux autres. Ainsi, ne peuvent être qualifiées d`ententes des pratiques associant deux filiales d`un même groupe qui ne disposent d`aucune autonomie propre.
Qu`est-ce que une entente ? © Le crédit photo : pexels.com

Les réponses aux questions que vous vous posez :

Quelles sont les ententes : Les ententes horizontales sont des ententes conclues entre entreprises concurrentes d`un même marché. Les ententes verticales sont des ententes conclues entre entreprises qui ont une relation commerciale et qui ne sont pas concurrentes sur le même marché, par exemple entre un producteur et un distributeur.

D’un autre côté, Quel est le synonyme d`entente : Synonyme : communion, complicité, compréhension, concorde, fraternisation, harmonie, union.

Pourquoi faire des ententes ?

La formation d`une entente permet enfin aux producteurs de s`entendre sur les prix et/ou les quantités afin de maximiser leurs profits respectifs.

Comment caractériser une entente : L`« accord » caractérisant une entente peut être horizontal ou vertical ou répondre à ces deux caractéristiques. En tous cas, il est l`expression, quelle qu`en soit la forme, d`une volonté commune de se comporter sur le marché d`une manière déterminée (CJCE, 15 juill. 1970, aff. C-41-69).

Pourquoi l`entente est interdite : Selon des chiffres cités par l`Autorité de la concurrence, les cas les plus graves d`entente, les cartels, peuvent conduire à une augmentation artificielle des prix allant jusqu`à 20 ou 30 %. Voilà pourquoi la loi pousse l`Autorité de la concurrence à traquer les ententes et à les sanctionner.

C`est quoi une entente verticale ?

Accord conclu entre au moins deux entreprises exerçant leur activité en situation de concurrence entre elles, situées au même niveau du processus économique.

Quels sont les ententes horizontales : Les ententes horizontales, lorsque les acteurs économiques qui s`entendent sont du même niveau. Exemple : deux distributeurs qui commercialisent le même type de produits. Les ententes verticales, lorsque les acteurs économiques qui s`entendent appartiennent à un niveau différent.

C`est quoi un terrain d`entente : Locution nominale Accord entre les différentes parties d`une dispute, à partir duquel elles pourront se réconcilier.

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Quel est le synonyme du mot accord ?

➙ compromis, convention, pacte, traité. Négocier, conclure, passer un accord.

Comment on écrit dans l`attente : On utilise en attente (de quelque chose) pour indiquer qu`une action va être réalisée plus tard sans préciser quand, qu`elle est planifiée mais pas accomplie.

Quelles sont les 3 structures de marché : On distingue généralement quatre structures de marché (la concurrence, le monopole, l`oligopole et la concurrence monopolistique).

Quel pouvoir détient l`oligopole ?

Le groupe de firmes en oligopole gagne à coopérer et à se comporter comme un monopole – en produisant une petite quantité de bien et en fixant un prix au-dessus du coût marginal.

Quelle est la différence entre une entente et un abus de position dominante : Sont interdites toutes les ententes ayant pour objet ou pour effet d`empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l`intérieur de l`Union Européenne. L`abus de position dominante :Il est interdit d`exploiter de façon abusive une position dominante dans l`Union Européenne.

Pourquoi les cartels sont interdits : Ces ententes et cartels sont interdits pour inciter les entreprises à rivaliser les unes avec les autres, les encourager à développer de nouveaux ou de meilleurs produits et services, à des prix compétitifs, au profit des consommateurs.

Quel est le but d`un cartel ?

En économie, un cartel est une entente conclue de manière explicite ou tacite entre plusieurs entreprises indépendantes d`un même secteur d`activité, dans le but de limiter la concurrence, de contrôler le marché et de maximiser leurs profits.

Qui sanctionne les ententes illicites : La sanction de l`entente est prononcée par l`Autorité de la concurrence de façon individuelle et proportionnée selon plusieurs critères notamment l`ampleur de l`effet anticoncurrentiel. Si l`acteur n`est pas une entreprise, l`amende maximale est de 3 millions d`euros.

Quel est le synonyme d`entendre : appréhender, comprendre, concevoir, interpréter, pénétrer, posséder, saisir. – Populaire : entraver, piger.

Quel est le synonyme de complicité ?

collusion, connivence, entente, intelligence. – Vieux : compérage.

Ou cas où : "Au cas où" sert à exprimer une éventualité. Cette locution soulève une hypothèse. Elle peut être employée seule ou introduire une proposition au conditionnel ou au subjonctif.

Comment détecter les cartels : Parmi les outils de détection dont elle dispose, il en est un qui est particulièrement redoutable : le programme de clémence. Ce dispositif constitue un puissant facteur de déstabilisation des cartels dans la mesure où il introduit une très forte incitation à venir se "repentir" auprès de l`Autorité de la concurrence.

Quelles sont les pratiques anticoncurrentielles ?

Les pratiques anticoncurrentielles désignent trois types de pratiques commerciales contraires au droit de la concurrence : les ententes, les abus de domination et les offres et pratiques de prix abusivement bas.

Quelles institutions sanctionne les cartels : Lorsqu`il s`agit d`affaires de plus grande ampleur au niveau de l`Europe, cela remonte à la Commission ; par exemple pour le cartel des poids lourds en 2016. L`affaire concernait toute l`Europe et la sanction a été imposée par la Commission européenne.

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