Comment retrouver un employeur qui n`existe plus ?

Les réponses aux questions que vous vous posez :

Comment faire une demande de contrat : Madame, Monsieur, J`occupe actuellement le poste de [poste] dans votre entreprise depuis le [date]. La durée hebdomadaire de mon temps de travail est actuellement de [x] heures et souhaite l`augmenter afin de bénéficier d`un contrat à temps plein. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

D’un autre côté, Est-il légal de travailler sans contrat de travail : En règle général, un écrit n`est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit. En l`absence d`écrit obligatoire, l`employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l`embauche (DPAE).

Comment télécharger l`attestation employeur ?

Depuis votre espace employeur sur pole-emploi.fr, vous pourrez imprimer directement une version de l`attestation employeur "rematérialisée", à l`issue de votre déclaration, pour la remettre à votre salarié.

Qui peut aller chercher un solde de tout compte : Le mandat doit être signé par le mandant et le mandataire, mais il n`est pas nécessaire de le faire authentifier par notaire. Le mandataire venant chercher les documents devra donc présenter la procuration ainsi qu`une pièce d`identité à l`employeur, qui devra alors lui remettre les documents.

Quelles sanctions pour l`employeur qui ne remet pas les documents à la fin du contrat : Quelles sanctions pour l`employeur qui ne remet pas les documents à la fin du contrat ? L`employeur qui remet avec retard l`attestation d`assurance chômage au salarié s`expose à une condamnation pour dommages et intérêts.

Quand l`employeur Doit-il donner les documents de fin de contrat ?

Normalement le code du travail prévoit que l`employeur délivre au salarié son attestation Pôle Emploi dès le jour de la fin de son contrat et la transmet sans délai à Pôle Emploi. Dans les faits, le délai peut varier à plusieurs jours et même jusqu`à deux semaines en fonction de la taille de l`entreprise.

Comment recuperer des trimestres gratuits : Des trimestres « gratuits » peuvent être également octroyés pour service rendu à la nation (un trimestre pour chaque période de 90 jours de service national effectué) ou en cas de difficultés traversées (chômage, maladie, invalidité).

Quand on est à la retraite Doit-on garder ses bulletins de salaire : Je suis retraité, dois-je garder mes bulletins de salaire ou puis-je les détruire ? Il est conseillé de conserver ses bulletins de salaire. Cependant, ils ne servent qu`à rectifier votre relevé de carrière en cas d`erreur. Une fois retraité de tous vos régimes de base et complémentaires, ils n`ont donc plus d`utilité.

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Comment faire une demande de CDD ?

Le CDD doit être obligatoirement rédigé par écrit Il doit être signé par l`employeur et le salarié puis, dans les 2 jours ouvrables qui suivent sa signature, un exemplaire du CDD doit être remis au salarié. Lorsque le CDD n`est pas rédigé par écrit, il risque d`être requalifié en CDI.

Comment faire une demande de renouvellement de contrat : Par la présente, je vous propose le renouvellement du CDD pour une durée de [durée], à partir du [date] jusqu`au [date], pour l`un des motifs prévus par le Code du travail, à savoir [indiquer le motif légal de renouvellement du CDD]. Je vous prie d`agréer, [Madame/Monsieur], mes salutations distinguées.

Puis-je demander une copie de mon contrat de travail : La demande de copie du contrat de travail n`est pas règlementée et peut être faite par tout moyen : Si vous êtes toujours en poste, vous pouvez demander une copie de votre contrat de travail perdu oralement et/ou par email à votre supérieur ou au service des ressources humaines.

Comment prouver un CDI sans contrat ?

Ainsi, tous les procédés de preuve peuvent être utilisés : témoignages, présomptions et tout élément matériel relevant de la relation de travail : lettre d`embauche, bulletin de paie, extraits ou virements bancaires en ce qui concerne le montant de la rémunération , attestation Pôle emploi, la notification d`une lettre ...

Comment savoir si on est déclaré par l`employeur : En tant que salarié, vous pouvez demander à l` Urssaf si votre employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l`embauche ( DPAE ) vous concernant.

Qui fournit l`attestation employeur : C`est l`employeur qui établit l`attestation. Il doit la transmettre de manière dématérialisée à Pôle emploi soit via le site de services en ligne, soit par le biais d`un logiciel de paie. Cette obligation incombe aux entreprises d`au moins 11 salariés.

Qui peut demander une attestation employeur ?

Si ce dernier n`est pas en mesure de le lui fournir, le propriétaire pourra alors demander une attestation employeur, écrite et signée, prouvant qu`il est toujours en poste et précisant la nature de son contrat.

Comment faire si un salarié ne vient pas chercher son solde de tout compte : Vous pouvez tout à fait l`informer de la disponibilité de son solde de tout compte et lui demander de venir le chercher dans les locaux de l`entreprise.

Puis-je recevoir mon solde de tout compte par mail : L`employeur doit remettre au salarié le solde de tout compte par lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres. Même si l`employé signe le reçu, celui-ci n`a de valeur juridique que lorsqu`il est signé avec la mention manuscrite « pour solde de tout compte ».

Pourquoi il ne faut pas signer son solde de tout compte ?

Refuser de signer le solde de tout compte Sachez-le, la loi oblige votre l`employeur à vous verser sans délais les sommes dues. Refuser de signer ne signifie donc pas repartir les mains vides. Cela implique surtout que le reçu pour solde de tout compte perd sa valeur libératoire pour l`employeur.