Comment savoir où en est mon dossier au tribunal ?

Les réponses aux questions que vous vous posez :

Comment connaître la décision du tribunal : La copie d`une décision de justice s`obtient généralement auprès de votre avocat. Mais elle peut s`obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement (civil ou pénal). Dans certains cas, cette délivrance n`est pas intégrale, ni de droit.

D’un autre côté, Où trouver les décisions de justice en ligne : se connecter sur justice.fr et ouvrir son espace personnel.

Comment savoir la date de son audience ?

Vous apprendrez la date de votre audience lorsque le Tribunal vous fera parvenir un Avis de confirmation d`audience. Si vous n`êtes pas disponible à l`une ou l`autre des dates fixées pour l`audience, vous devrez demander un changement de date(s), dans les 14 jours suivant l`Avis de confirmation d`audience.

Quelle est la durée de la procédure : Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d`une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers.

Comment savoir si l`affaire est classée sans suite : Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n`y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.

Comment savoir si une décision est définitive ?

Un jugement est définitif lorsque le juge a rendu sa décision, et que cette dernière a autorité de la chose jugée.

Comment savoir si un jugement a été signifié : Pour savoir si un jugement a été rendu, il faut s`informer directement auprès du tribunal. La date du rendu du jugement peut être décalée de plusieurs jours en attendant la décision écrite du juge, ou en raison de retards administratifs.

Comment obtenir le délibéré d`un jugement : Cas général. Vous pouvez demander la copie d`une décision de justice à l`aide du formulaire cerfa n°11808 ou par courrier sur papier libre. Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.

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Quel est le délai maximal de traitement d`une plainte ?

La délivrance doit intervenir dans le délai d`1 mois. Elle peut demander au juge d`instruction d`accomplir des actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces,...).

Comment savoir si une procédure judiciaire est en cours : Grâce au site justice.fr, chacun peut désormais suivre en ligne une procédure judiciaire le concernant en matière civile. En outre, un rappel des convocations est envoyé au justiciable par simple SMS.

Comment connaître l`état d`avancement d`une plainte : Avec le portail de Suivi de Plainte, je reste informé et connecté à la Police. La victime peut consulter sa plainte sans se déplacer. Elle peut récupérer ses documents à tout moment facilement (notamment pour les transmettre à son assureur).

Quelle est la durée d`une audience ?

Les magistrats ne s`étendent pas et attendent des parties qu`elles en fassent de même. Une audience dure rarement plus de 20 minutes. Même si les magistrats peuvent être en retard, il faut impérativement arriver à l`heure, et même en avance pour être sûr de ne pas être en retard !

Comment s`habiller pour se rendre au tribunal : Habillez-vous correctement pour aller au tribunal. Les hommes devront porter un costume ou un pantalon habillé et une chemise. Les femmes devront porter une robe classique, un tailleur ou un pantalon habillé et une chemise. Les tongs, les talons trop hauts et les baskets sont à proscrire pour se rendre au tribunal.

Comment se passe une audience devant le juge : Devant le tribunal judiciaire, un procès peut se dérouler avec ou sans avocat. Les parties doivent s`échanger leurs demandes, arguments et preuves. La procédure peut, sur demande des parties, se dérouler sans audience. L`audience est tenue par un ou plusieurs juges qui veillent au bon déroulement des débats.

Comment compter les délais ?

Le délai se compte de date à date : il s`achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d`une autre année (la dernière du délai). Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu`à minuit, c`est-à-dire jusqu`à 23h59 inclus).

Est-ce payant de saisir le tribunal administratif : L`accès à la justice est en principe gratuit. Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais. L`accès au juge administratif est en principe gratuit.

Quelle est la principale cause de classement sans suite : On relève certaines circonstances qui conduisent souvent au classement sans suite de la plainte : Les faits allégués ne peuvent pas recevoir de qualification : il n`y a donc pas d`infraction ou alors, elle n`est pas suffisamment caractérisée. L`auteur de l`infraction est inconnu (exemple des plaintes contre X).

Est-ce que les plaintes apparaissent dans le casier judiciaire ?

Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d`infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l`affaire s`il l`estime nécessaire ...

Qui est le supérieur du procureur de la République : Le procureur général est placé hiérarchiquement au dessus du procureur dont il peut modifier les décisions. L`avocat général supplée (remplace) le procureur général dans les audiences.

Quel est le délai de signification d`un jugement : Quel est le délai pour signifier un jugement ? Le jugement doit être obligatoirement signifié dans un délai de 10 ans à compter de son prononcé (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d`exécution). À défaut et en cas de tentative d`exécution forcée, la partie adverse pourrait s`y opposer.

Comment récupérer l`argent après un jugement ?

Si vous avez un avocat : Celui-ci va demander à son confrère (l? avocat adverse) par courrier le paiement. Si votre adversaire paye volontairement : il le fait entre les mains de son avocat, qui remet la somme sur le compte professionnel de votre avocat.

Quel est le délai pour l`exécution d`un jugement : Vous avez un délai de 10 ans, pour faire exécuter le jugement. Passé ce délai, l`exécution forcée n`est plus possible. Ce délai peut être interrompu par un acte d`exécution forcé (saisie bancaire, saisie-vente d`un bien par exemple).