Qui a accès au dossier judiciaire ?

Les réponses aux questions que vous vous posez :

Comment faire ouvrir une enquête : L`ouverture d`une enquête judiciaire à l`initiative d`une victime. La victime d`une infraction peut demander directement auprès d`un juge d`instruction l`ouverture d`une information judiciaire par le moyen d`un dépôt de plainte avec constitution de partie civile.

D’un autre côté, Qui peut avoir accès au dossier pénal : Article 393 du Code de procédure pénale : L`avocat ou la personne déférée lorsqu`elle n`est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier. L`avocat peut communiquer librement avec le prévenu.

Qui diligente une enquête ?

En procédure pénale, l`information judiciaire consiste en une enquête diligentée par le juge d`instruction, juge du tribunal judiciaire, suite à sa saisine par le procureur de la République ou à la demande de la victime.

Comment savoir si je fais l`objet d`une plainte : Si quelqu`un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l`ordre vous communiqueront l`identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.

C`est quoi un renseignement judiciaire : La main courante et le PV de renseignement judiciaire servent à consigner et dater des faits qui peuvent avoir une certaine importance juridique, mais qui ne sont pas forcément constitutifs d`une infraction : un départ du domicile conjugal, par exemple.

Comment savoir si on est poursuivi en justice ?

Grâce au site justice.fr, chacun peut désormais suivre en ligne une procédure judiciaire le concernant en matière civile. En outre, un rappel des convocations est envoyé au justiciable par simple SMS.

Quand quelqu`un porte plainte contre vous sans preuve : Avec l`aide d`un professionnel des affaires criminelles, on peut déposer plainte même sans preuve réelle, y compris si le plaignant a été la victime dans une plainte civile. Il est bien entendu que cette plainte doit être faite avec la plus grande circonspection.

Comment savoir si l`affaire est classée sans suite : Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n`y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.

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Qui est soumis au secret de l`instruction ?

Parmi les personnes tenues au secret de l`instruction, on compte les magistrats, les avocats, les gendarmes et policiers, les experts (en médecine légale, en balistique, en écriture...), les greffiers, ainsi que toute autre personne désignée par la loi pour effectuer des actes liés à l`instruction.

Qu`est-ce qu`un délai raisonnable pour être juge : Le délai raisonnable est une notion juridique d`inspiration anglo-saxonne, désormais incluse, notamment, à l`article 6 de la convention européenne des droits de l`homme, selon laquelle le jugement des affaires civiles et pénales par les juridictions doit intervenir dans un « délai raisonnable » compte tenu du nombre ...

Qui peut ouvrir une enquête préliminaire : Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l`article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d`office. Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général.

Quelles sont les trois types d`enquêtes au sens du code pénal ?

Convoquer en vue d`une audition (article 78) ; Mettre en garde à vue (article 77) ; L`interception des communications téléphoniques pour la criminalité organisée (article 706-95).

Qui ne peut pas être témoin : La loi a retiré la qualité de témoin à certaines personnes : les proches des parties au procès : descendants dans le cadre de la procédure de divorce, ou bien, en matière pénale, ascendants, descendants et alliés au même degré.

Comment connaître la condamnation de quelqu`un : Ces informations sont communiquées sous forme d`extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Le bulletin n°1, ou «B1» est le relevé intégral, qui ne peut être communiqué qu`aux autorités judiciaires. Le «B2» est accessible «à certaines autorités administratives ou certains organismes» et contient moins de données.

Comment obtenir le dossier criminel de quelqu`un ?

Ils sont accessibles gratuitement en vous présentant au greffe de n`importe quel palais de justice de la province (coordonnées des palais). Pour accéder à votre propre dossier, les Centres de justice de proximité offrent le service de fourniture et d`interprétation du plumitif.

Quels sont les antécédents judiciaires : Les antécédents judiciaires sont les infractions inscrites au casier judiciaire d`une personne.

Est-ce que une plainte apparaît dans le casier judiciaire : Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d`infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l`affaire s`il l`estime nécessaire ...

Quand Est-on averti d`une plainte ?

Pour conclure, après le dépôt d`une plainte, la victime, l`auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l`acte aboutit à l`engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n`impose aucun délai de convocation.

Comment avoir accès à une plainte : Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l`infraction ou du domicile de l`auteur de l`infraction.

Qui peut saisir le juge d`instruction : Le procureur saisit le juge d`instruction suite à une enquête de police ou de gendarmerie qui constate une infraction à la loi ou suite à la plainte simple d`une victime. Le procureur de la République saisit le juge d`instruction par un document écrit nommé réquisitoire introductif.

Quand on fait une main courante la personne Est-elle informée ?

L`auteur des faits n`aura pas connaissance de votre main courante et ne sera pas convoqué. même en l`absence de plainte, le procureur de la République, informé d`une infraction dans une main courante, peut décider de lancer une enquête.