Les réponses aux questions que vous vous posez :
Comment faire sans certificat d`immatriculation : Pour immatriculer un véhicule sans carte grise, vous devez commencer par remplir le formulaire Cerfa 13750. Celui-ci est disponible gratuitement en ligne. Si vous décidez de passer par un prestataire autre que l`ANTS, il faut également compléter le formulaire Cerfa 13757, pour le mandater.
D’un autre côté,
Comment rouler avec un véhicule non immatriculé : Si vous devez déplacer un véhicule qui n`est plus immatriculé, vous avez besoin d`une autorisation temporaire appelée permis à court terme. Dans la plupart des cas, le permis à court terme sert à amener un véhicule momentanément non immatriculé à son nouveau propriétaire.
Puis-je rouler avec une voiture que je viens d`acheter ?
Mais n`ayez pas d`inquiétude car il est tout de même toléré que vous circuliez avec votre tout nouveau véhicule. Pour conduire dans les règles, vous devez garder en votre possession le coupon détachable qui se trouve sur la carte grise barrée, donnée par l`ancien propriétaire du véhicule.
Quel document pour rouler sans carte grise : Seuls deux documents spécifiques permettent de rouler temporairement sans carte grise : Le certificat provisoire d`immatriculation. Le coupon détachable du certificat d`immatriculation.
Qui délivre le certificat provisoire d`immatriculation : Le certificat provisoire d`immatriculation (CPI) est un document provisoire délivré par l`Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en cas de demande d`immatriculation.
Comment obtenir un certificat d`immatriculation en ligne ?
Vous devez faire la démarche sur le site de l`ANTS en vous identifiant via FranceConnect. Vous devez disposer d`une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Formulaire cerfa n°13750.
Comment obtenir une demande de certificat d`immatriculation : Vous pouvez également faire votre demande de carte grise en ligne sur Cartegrise.com. Ainsi, vous pourrez télécharger la demande de certificat d`immatriculation déjà pré-remplie pour vous faire gagner du temps.
Comment faire si le vendeur ne déclare pas la vente : Si le vendeur ne déclare pas la vente, l`acquéreur n`aura pas le code de cession lui permettant d`immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu`il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.
A lire aussi :
© Le crédit photo :
pexels.comPourquoi une immatriculation provisoire ?
Lorsqu`une voiture possède des plaques qui commencent par WW, c`est qu`il s`agit d`une immatriculation provisoire. L`immatriculation en WW est délivrée par la Préfecture lorsqu`il n`est pas possible d`immatriculer un véhicule de façon définitive, car il manque des documents ou des pièces justificatives.
Comment savoir si un véhicule a été immatriculé : Vous pouvez vérifier sur l`outil gratuit Histovec, les données sur le véhicule avec la plaque d`immatriculation. Vous pouvez également utiliser le numéro VIN pour retrouver des informations sur des outils payants.
Comment éviter les doublettes : Commencez par demander la photo qui a été prise par le radar, pour prouver que ce n`était pas votre voiture et que vous n`étiez pas au volant. La demande s`effectue auprès du au centre automatisé de contraventions routière, le CACIR. Une démarche qui s`effectue uniquement par courrier.
Quel est le délai pour immatriculer un véhicule ?
Dans quel délai ? Vous avez 1 mois pour faire la carte grise à votre nom. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l`ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu`à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Quel délai pour une carte grise : Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature, en général dans les 7 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine..
Comment ramener une voiture d`occasion sans plaque : Il n`existe pas de plaque d`immatriculation temporaire. Toute personne qui souhaite mettre en vente une voiture particulière d`occasion doit faire contrôler ce véhicule avant qu`il ne puisse être immatriculé au nom du nouveau propriétaire.
Puis-je rouler avec une carte grise barrée ?
En général, si la carte grise est barrée, vous ne pouvez pas conduire le véhicule à l`étranger. Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour l`exporter, vérifiez auprès de l`ambassade ou consulat du pays concerné que vous pouvez circuler avec la carte grise barrée.
Pourquoi je n`ai toujours pas reçu ma carte grise : Vous n`avez pas reçu la carte grise
Si vous n`obtenez pas d`information via le téléservice, contactez l`ANTS avec son formulaire de contact en ligne. Où s`adresser ? Attention : Il n`est pas possible d`accélérer la production d`une carte grise.
Où trouver mon certificat provisoire d`immatriculation sur ANTS : Connectez-vous à votre compte ANTS ou avec FranceConnect. Ciquez sur "Nouvelle demande" Sélectionnez la démarche "Refaire votre certificat d`immatriculation" Communiquez vos pièces justificatives au format numérique.
Comment faire carte grise après 6 mois ?
R: Après l`acquisition d`un véhicule d`occasion, le délai est d`un mois (30 jours) pour faire le changement et mettre la carte grise au nom du nouvel acquéreur. En cas de dépassement de ce délai et en cas de contrôle routier, il s`agit d`une infraction passible d`une amende.
Comment savoir si le garage a fait la demande de carte grise : Elle se fait en ligne sur le site de l`ANTS ou auprès d`un professionnel habilité. L`ANTS met à votre disposition un outil de suivi pour savoir où en est la carte grise. Celui-ci vous indiquera une étape de traitement à partir de l`instruction du dossier.
C`est quoi le certificat d`immatriculation : Le certificat contient les principales caractéristiques de votre véhicule : numéro d`immatriculation, date de la première immatriculation, titulaire, marque, etc. Sa détention est obligatoire pour circuler, au même titre que le permis de conduire.
Comment vendre une voiture avec une carte grise non faite ?
La loi interdit à une personne de revendre un véhicule sans fournir au nouveau propriétaire une carte grise à son nom. En effet, même si une personne achète un véhicule pour le revendre rapidement après son acquisition, elle doit impérativement effectuer le changement de nom de la carte grise.
Comment savoir si l`ancien propriétaire a envoyé le certificat de cession à la préfecture : L`accusé de déclaration de cession est reçu par mail après la réalisation de la déclaration de cession. Elle doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente, en ligne sur le site de l`ANTS ou via un professionnel agréé par le Ministère de l`Intérieur.
© Le crédit photo :
pexels.com