Comment faire une nouvelle carte grise après achat d`un véhicule ?

Les réponses aux questions que vous vous posez :

Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture : La formalité est à la charge du vendeur, car, il a intérêt à effectuer la démarche le plus rapidement possible afin de dégager sa responsabilité en cas d`accident ou d`infractions commises avec son ancienne voiture ou son ancien deux-roues.

D’un autre côté, Quelles sont les obligations d`un vendeur de voiture : Le vendeur a l`obligation de délivrer une information claire, loyale et complète concernant le véhicule vendu. Cette obligation est issue du droit commun, notamment de l`article 1112-1 du Code civil, et de la jurisprudence rendue sous le visa de l`article 1221-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil).

Quel document doit fournir le vendeur d`une voiture ?

Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l`acheteur. Il s`agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l`acheteur. Vous ainsi que l`acheteur devez remplir et signer l`encadré correspondant à chacun.

Pourquoi l`achat d`une voiture d`occasion à un particulier peut être plus risqué que l`achat auprès d`un concessionnaire : Un prix avantageux mais une vente à risque Acheter auprès d`un vendeur particulier est ce qu`il y a de plus avantageux en terme de prix. Le vendeur n`a pas une connaissance précise de la voiture et va avoir tendance à le baisser par rapport à l`argus s`il n`arrive pas à vendre directement.

Quand on achète un véhicule d`occasion : Les mois de mars et de septembre sont les plus intéressants pour ceux qui veulent acheter un véhicule d`occasion. En effet, il s`agit d`un mois important pour les ventes de véhicules neufs. Or, les concessionnaires détiennent généralement beaucoup de voitures d`occasion en stock.

Qui doit garder la carte grise barrée ?

Attention à ne pas empiéter sur le coupon détachable. Attention, c`est bien l`acheteur qui garde la carte grise, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d`immatriculation ni le coupon détachable.

Comment savoir si l`acheteur a bien fait le changement de la carte grise : Comment savoir si l`acheteur a changé la carte grise ? Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n`y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.

Quel est le prix d`une carte grise : 1- PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, la taxe est de 34 €. 2- PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes, la taxe est de 127 €. 3- PTAC est supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes, la taxe est de 189 €.

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Est-ce que le vendeur garde la carte grise ?

S`il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d`entre eux est requise. Attention, l`intégralité de la carte grise doit être remise à l`acquéreur du véhicule, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d`immatriculation ni le coupon détachable.

Est-il obligatoire de passer par ANTS pour vendre son véhicule : La déclaration sur le site de l`ANTS est la principale démarche à faire. Cette étape est obligatoire pour tous les propriétaires souhaitant mettre en vente leur véhicule.

Quelle partie de ma carte grise garde le vendeur : Le vendeur d`un véhicule neuf ou d`occasion ne doit rien garder de la carte grise. Une fois le contrat de vente est signé et le virement est effectué, le certificat d`immatriculation est communiqué à l`acheteur. Toutefois, le vendeur doit remplir le coupon détachable situé dans la partie inférieure.

Est-ce payant de changer de nom sur la carte grise ?

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d`acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Numéro de dossier.

Quel est le délai pour recevoir sa carte grise : Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature, en général dans les 7 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine..

Puis-je faire ma carte grise après 1 mois : La procédure pour faire une carte grise après 1 mois est identique à la procédure réalisée dans les délais. Ainsi, aucune sanction n`est prise à l`encontre d`un propriétaire régularisant sa situation de sa propre initiative. Et, il n`existe aucune procédure d`urgence.

Qui doit faire le contrôle technique le vendeur ou l`acheteur ?

Dans le cas de la vente d`un véhicule d`occasion à un particulier, le contrôle technique est à la charge du vendeur. Un procès-verbal datant de moins de 6 mois doit obligatoirement être remis à l`acheteur, pour que ce dernier puisse établir un nouveau certificat d`immatriculation.

Quels sont les vices cachés d`une voiture : Pour une voiture, peut par exemple être considéré comme un vice caché : Un défaut de conception ou de fabrication ; Une usure anormale ou prématurée ; Un défaut suite à un accident caché par le vendeur.

Quel délai pour se retourner contre vendeur voiture particulier : À compter de la découverte du vice, l`acheteur du véhicule d`occasion dispose d`un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur (particulier ou professionnel) pour obtenir le remboursement partiel ou l`annulation du contrat de vente, à condition de prouver l`existence du vice.