Qu`est-ce que l`action oblique et l`action paulienne ?

Les réponses aux questions que vous vous posez :

Quelles actions sont possibles pour le créancier lors d`une inexécution de ses obligations par le débiteur : - Le créancier peut aussi, en cas d`inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l`obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l`avance des sommes nécessaires à cette exécution. L`exécution forcée en nature est en principe de droit (art. 1221).

D’un autre côté, Qu`est-ce que l`inopposabilité : Impossibilité de faire valoir, à l`égard d`un tiers, un droit ou un moyen de défense ; qualité d`un acte dont un tiers peut écarter les effets, bien qu`il soit valable pour tout autre. L`inopposabilité d`une exemption, d`un privilège. L`inopposabilité doit être distinguée de la nullité.

Quelle est la différence entre l`erreur et le dol ?

Le dol est donc une erreur provoquée : alors que dans l`hypothèse de l`erreur, un contractant s`est trompé, dans l`hypothèse du dol il a été trompé par l`autre contractant. Autrement dit, son consentement a été vicié par les manoeuvres ou les mensonges de l`autre contractant.

Quels sont les créanciers chirographaires : Un créancier chirographaire est un créancier simple. Un créancier chirographaire est un créancier simple, c`est-à-dire ne disposant d`aucune garantie particulière (privilège, nantissement, hypothèque) lui permettant d`être payé avant les autres créanciers sur le prix de vente des biens de son débiteur.

Qui est le créancier gagiste : Créancier gagiste. Créancier dont la créance est garantie par un gage.

Quels sont les droits des créanciers ?

En effet, en application des articles 2284 et 2285 du Code civil, le droit de poursuite des créanciers s`entend du droit de saisir les biens figurant dans le patrimoine de leur débiteur et d`être payés sur leur prix de vente à concurrence du montant de leur créance.

Quelles sont les limites du droit de gage général : Le droit de gage général confère au créancier le pouvoir de saisir et de faire vendre aux enchères publiques les biens de son débiteur, en partie ou en totalité, mais ce droit de gage général a une efficacité limitée pour les créanciers non pourvus d`un privilège ou d`une sûreté car ils ne peuvent agir que sur le ...

C`est quoi un recours subrogatoire : Le recours subrogatoire Dans le cadre du recours subrogatoire, la caution peut réclamer au débiteur la somme qu`il devait et qu`elle a payée au créancier, en se mettant à la place de ce dernier (c`est ce que l`on appelle la subrogation). La caution a tous les droits qu`avait le créancier contre le débiteur.

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Quel est le fondement de l`effet relatif du contrat ?

L`effet relatif du contrat désigne l`idée selon laquelle un contrat ne peut produire d`effet qu`entre ses parties. Ce principe est posé à l`article 1199 du Code civil : « « Le contrat ne crée d`obligations qu`entre les parties.

Quelle est la nature juridique du droit de suite : Dans le domaine des contrats et celui des voies d`exécution, le "droit de suite" est la prérogative qui appartient à certains créanciers d`exercer leurs droit sur un bien en quelque main qu`il se trouve. Ce droit appartient ainsi, au créancier hypothécaire et d`une façon générale à tout titulaire d`un privilège.

Comment rendre un acte opposable : Un document juridique est opposable aux tiers quand tout le monde doit le respecter, même les personnes qui ne l`ont pas signé. En général, un contrat n`a de valeur qu`entre les personnes qui l`ont signé : seules ces personnes sont obligées de le respecter.

Qu`est-ce que l`inexistence ?

Absence de valeur de quelque chose, nullité de quelqu`un : L`inexistence d`une direction. 3. Caractère qui s`attache aux actes administratifs entachés d`une irrégularité grossière. (L`acte est réputé nul et non avenu.)

Qui peut demander l`annulation d`un contrat : Les personnes qui peuvent invoquer la nullité En matière de nullité absolue cette fois, toute personne ayant un intérêt peut demander la nullité de l`acte. Il s`agit donc des parties au contrat ou leurs héritiers, les créanciers de ces parties, etc.

Qu`est-ce que le montant échu : On parle d`échéance échue lorsque l`échéance de remboursement d`un crédit à la consommation ou d`un crédit immobilier arrive à terme. Cela signifie que le prêteur est autorisé, à cette date précise, à prélever le montant qui lui est dû. Il y a retard lorsque le paiement intervient après cette date.

Quelle est la différence entre une sûreté personnelle et une sûreté réelle ?

Si la sûreté personnelle a pour objet d`adjoindre au débiteur principal un ou plusieurs débiteurs, la sûreté réelle a, quant à elle, pour objet d`affecter spécialement un ou plusieurs biens au paiement de la dette .

Qui est prioritaire en cas de liquidation judiciaire : Points clés à retenir : Les salariés de l`entreprise sont prioritaires sur les autres créanciers. Viennent ensuite les dettes relatives à la procédure de liquidation (les frais de greffe par exemple), les impôts, les cotisations sociales…

Quels sont les effets du gage : Le gage de la chose d`autrui est nul et il peut donner lieu, à dommages et intérêts lorsque le créancier à ignorer que la chose fut à autrui. Cette nullité est affirmée en faveur du créancier, qui risque de souffrir d`un défaut de propriété du constituant.

Quelles sont les deux formes de nantissement ?

Il existe 2 types de nantissement : le nantissement judiciaire. le nantissement conventionnel.

Quelle est la différence entre une hypothèque et un gage : Une hypothèque est un droit semblable, mais elle porte sur un immeuble : un créancier prête une somme d`argent à son débiteur qui donne son immeuble en garantie. A la différence d`un objet donné en gage, l`immeuble reste en possession du propriétaire : le créancier ne prend pas possession du bien du débiteur.