Comment savoir où en est mon affaire ?

Les réponses aux questions que vous vous posez :

Comment consulter un dossier judiciaire : La copie d`une décision de justice s`obtient généralement auprès de votre avocat. Mais elle peut s`obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement (civil ou pénal).

D’un autre côté, Comment consulter un jugement en ligne : Vous souhaitez savoir où en est votre affaire ? �� C`est désormais possible, directement en ligne via le site justice.fr. En effet, afin d`améliorer la qualité de service proposé aux justiciables, le Ministère de la Justice a lancé un nouveau service numérique : le suivi de son affaire en ligne.

Comment savoir la date d`une audience ?

Si vous désirez connaître la date, l`heure et l`emplacement d`une instance judiciaire en particulier, vous devrez téléphoner au greffe du tribunal où l`instance judiciaire se tient (voir Adresses des tribunaux (pour le cour provincial, pour la cour du banc de la reine, pour la cour d`appel) pour obtenir des ...

Comment savoir si une procédure judiciaire est en cours : Grâce au site justice.fr, chacun peut désormais suivre en ligne une procédure judiciaire le concernant en matière civile. En outre, un rappel des convocations est envoyé au justiciable par simple SMS.

Quelle est la durée de la procédure : Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d`une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers.

Comment savoir si l`affaire est classée sans suite ?

Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n`y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.

Comment connaître la condamnation de quelqu`un : Ces informations sont communiquées sous forme d`extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Le bulletin n°1, ou «B1» est le relevé intégral, qui ne peut être communiqué qu`aux autorités judiciaires. Le «B2» est accessible «à certaines autorités administratives ou certains organismes» et contient moins de données.

Comment connaître une condamnation : La copie d`une décision de justice s`obtient généralement auprès de votre avocat. Mais elle peut s`obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement (civil ou pénal). Dans certains cas, cette délivrance n`est pas intégrale, ni de droit.

A lire aussi :

© Le crédit photo : pexels.com

Quand s`efface le casier judiciaire ?

Les condamnations et autres mentions sont effacées du casier judiciaire après un délai de 40 ans à compter de la dernière condamnation ou au décès de l`intéressé.

Comment ça se passe quand quelqu`un porte plainte contre vous : La plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie, de la police ou du procureur de la République. Si quelqu`un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l`ordre vous communiqueront l`identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.

Où sont publiées les décisions de justice : Cette plateforme vient compléter l`offre proposée par la base de jurisprudence Ariane Web qui met déjà à disposition plus de 270 000 décisions sélectionnées et publiées en raison de leur intérêt jurisprudentiel. Le Conseil d`État ouvre aujourd`hui sa plateforme dédiée à l`open data : opendata.justice-administrative.fr.

Quel est le délai maximal de traitement d`une plainte ?

La délivrance doit intervenir dans le délai d`1 mois. Elle peut demander au juge d`instruction d`accomplir des actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces,...).

Quelle est la durée d`une audience : Les magistrats ne s`étendent pas et attendent des parties qu`elles en fassent de même. Une audience dure rarement plus de 20 minutes. Même si les magistrats peuvent être en retard, il faut impérativement arriver à l`heure, et même en avance pour être sûr de ne pas être en retard !

Comment savoir si le procureur poursuit : Le commissariat, la gendarmerie ou même les bureaux du parquet de l`arrondissement judiciaire ou a été commise l`infraction sont les lieux vers lesquels vous pouvez vous diriger pour connaître la suite du dossier.

Qui paie les dettes en cas de liquidation judiciaire ?

En cas de liquidation judiciaire, les dettes fournisseurs seront réglées en fonction des actifs qui seront vendus par le liquidateur et du rang de privilège des autres créanciers. Si les actifs sont insuffisants, le Tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d`actifs et les dettes seront éteintes.

Pourquoi les procédures judiciaires sont longues : Les causes de la lenteur excessive de l`institution judiciaire sont connues : accroissement du contentieux ; complexification de la procédure ; comportement dilatoire des parties, etc.

Quel intérêt de se mettre en redressement judiciaire : La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective. Elle concerne les entreprises qui se trouvent en cessation de paiement. Elle est destinée à permettre la poursuite de l`activité de l`entreprise, le maintien de l`emploi et l`apurement du passif.

Quel est le délai de prescription ?

Le point de départ du délai de prescription d`une infraction continue est le dernier jour où l`infraction est commise. Exemple : Le fait de conduire sans permis est une infraction délictuelle continue. Le délai de prescription est de 6 ans.

Comment savoir si une enquête est ouverte : Une information judiciaire est ouverte quand un juge d`instruction est chargé d`une enquête pénale. L`enquête pénale est une phase de la procédure pendant laquelle la police judiciaire recherche les auteurs des infractions : Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine et tente de rassembler les preuves.

Quelle est la principale cause de classement sans suite : On relève certaines circonstances qui conduisent souvent au classement sans suite de la plainte : Les faits allégués ne peuvent pas recevoir de qualification : il n`y a donc pas d`infraction ou alors, elle n`est pas suffisamment caractérisée. L`auteur de l`infraction est inconnu (exemple des plaintes contre X).