Est-ce qu`un garage peut vendre une voiture sans garantie ?

Les réponses aux questions que vous vous posez :

Quel recours après avoir acheter une voiture d`occasion : Tenter un recours amiable après l`achat d`une voiture d`occasion. Au-delà des premières démarches amiables, le recours à un tribunal est toujours possible. Pour un véhicule d`une valeur inférieure à 10 000 euros, le Tribunal d`instance est l`établissement compétent.

D’un autre côté, Est-il possible de garantir une voiture d`occasion : De plus, il existe en France deux garanties légales qui couvrent tout achat de voiture d`occasion, quel que soit le type de vendeur, y compris si ce dernier est un particulier. Il s`agit de la garantie légale contre les vices cachés et de la garantie légale de conformité.

Quelles sont les obligations d`un vendeur de voiture d`occasion ?

Le vendeur a l`obligation de délivrer une information claire, loyale et complète concernant le véhicule vendu. Cette obligation est issue du droit commun, notamment de l`article 1112-1 du Code civil, et de la jurisprudence rendue sous le visa de l`article 1221-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil).

Quels sont les vices cachés d`une voiture : Pour une voiture, peut par exemple être considéré comme un vice caché : Un défaut de conception ou de fabrication ; Une usure anormale ou prématurée ; Un défaut suite à un accident caché par le vendeur.

Puis-je me retourner contre le vendeur de ma voiture : Si le véhicule tombe en panne après la vente, l`acheteur peut se retourner contre le vendeur, au titre de la garantie des vices cachés. Pour cela, il faut que la panne soit survenue au titre d`un défaut antérieur à la vente, qu`elle soit due à un défaut caché et empêchant le bon fonctionnement du véhicule.

Comment vendre une voiture avec un problème mécanique ?

Dans le cas où votre voiture en panne ne peut plus rouler, vous ne pouvez la vendre qu`à un professionnel agréé. En effet, on ne peut plus vendre une voiture en panne à un particulier, même pour pièces. Quels que soient les points de défaillance constatés sur le véhicule, celui-ci peut donner lieu à une reprise.

Quel délai pour se retourner contre vendeur voiture professionnel : Essayez de faire annuler la vente à l`amiable Vous devez également restituer le véhicule dans un délai de 14 jours. Le vendeur aura alors l`obligation de vous rembourser toutes les sommes que vous aviez versées. Il devra le faire dans un délai de 14 jours sans quoi, il sera tenu de payer des dommages et intérêts.

Comment prouver un vice caché sur un véhicule d`occasion : Toujours faut-il pouvoir prouver que le défaut caché était présent lors de la vente de votre automobile ! Pour ce faire, il s`agit de faire appel à un expert qui examinera votre véhicule dans les moindres détails. Ce dernier peut vous être envoyé par votre assurance auto si votre contrat le prévoit.

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Comment attaquer un garage pour vice caché ?

C`est à dire qu`il faudra au préalable envoyer un courrier (mise en demeure) au défendeur avant de passer par la justice, logique "moralement" parlant ... Il vous faut donc transmettre dans un premier temps un courrier au service client (ou au vendeur particulier) afin de signifier et préciser votre réclamation.

Qu`est-ce une garantie garage : Dans le bon de commande signé entre le garage et l`acheteur, il y a une clause GARANTIE CONTRACTUELLE qui prévoit que le véhicule est garanti à l`acheteur par le vendeur, suivant les conditions résultant d`un accord entre vendeur et acheteur et défini soit par un bon de garantie, soit dans un carnet qui lui a été remis ...

Qu`est-ce que la garantie moteur boite pont : Sont exclusivement garanties les pièces suivantes : - Dans le moteur : vilebrequin, coussinets, bielles, pistons et leurs axes, segments, pignons de distribution, chaîne, tendeur de chaîne, arbre à cames, ensemble rampe de culbuteurs et/ou poussoirs, soupapes, pompes à huile, arbre intermédiaire.

Qu`est-ce qui est garanti sur une voiture ?

La garantie constructeur d`un véhicule assure à son propriétaire que tous les frais de pièces et de main-d`oeuvre seront à la charge du constructeur si un défaut de construction devait se manifester sur le véhicule.

Comment faire pour se retourner contre un garage : Pour régler à l`amiable un litige, vous pouvez faire appel à un tiers comme un conciliateur de justice. Sa fonction est de trouver un compromis à un différend entre deux parties. Cet auxiliaire de justice est compétent pour traiter les litiges dans le domaine de la consommation.

C`est quoi la garantie légale de conformité : Qu`est-ce que la garantie légale de conformité ? La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d`achat ou de la livraison d`un produit. Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.

Comment exclure la garantie des vices cachés ?

L`exclusion de la garantie des vices cachés est donc possible qu`une clause soit insérée ou non. Si la mention est correctement inscrite, l`acheteur ne pourra plus se prévaloir d`un recours à votre encontre après la vente en cas de découverte d`un vice caché.

Comment savoir si un garage est fiable : Autre possibilité : vous référer à la presse où l`on peut trouver des listes de garages de confiance. Rendez-vous par exemple sur le site du magazine Auto-Plus : les garages confiance. Il ne s`agit pas d`un certificat de vertu, mais au moins d`un constat de bonnes pratiques dans les établissements concernés.

Pourquoi acheter une voiture dans un garage : Bonus : l`avantage d`un garage comme CassisCars En plus de la révision et de la remise en état de chacun de nos véhicules d`occasion, nous réalisons aussi l`entretien de votre voiture, la. réparation carrosserie, le remplacement de pare-brise, la vente de pneus...

Comment faire jouer la garantie légale de conformité voiture ?

Le consommateur peut faire jouer la garantie légale en cas de défaut de conformité (mauvais kilométrage, moteur vétuste, etc) et exiger une réparation (ou parfois même un remplacement) auprès du vendeur professionnel. Elle devra avoir lieu au plus tard 1 mois après sa réclamation.

Qu`est-ce qui est considéré comme un vice caché : Un vice caché est un défaut qui rend le bien acheté impropre à l`usage auquel on le destine.

Est-ce que la boite de vitesse est un vice caché : Souvent, le vice caché concerne une boîte de vitesse défectueuse. Il faudra prouver que le vice existait au moment de la vente, de manière non apparente et qu`il rendait le véhicule impropre à son usage.

Est-ce que l`embrayage est un vice caché ?

Si vous venez d`acheter un véhicule et que vous remarquez que celui-ci a un embrayage usé après coup, vous pouvez totalement demander d`annuler la vente. Il s`agit en effet de ce qui s`appelle un vice caché.