Quelle est la garantie minimum pour un véhicule d`occasion ?

Les réponses aux questions que vous vous posez :

Quel recours après avoir acheter une voiture d`occasion : L`acheteur peut demander la réparation ou le remplacement de la voiture, voire la résolution de la vente (sauf en cas de défaut mineur). Mais le vendeur professionnel peut refuser l`une des solutions, surtout si les frais à engager sont manifestement disproportionnés par rapport à l`autre.

D’un autre côté, Quels sont les vices cachés sur une voiture d`occasion : Pour une voiture, peut par exemple être considéré comme un vice caché : Un défaut de conception ou de fabrication ; Une usure anormale ou prématurée ; Un défaut suite à un accident caché par le vendeur.

Quelle garantie sur un moteur d`occasion ?

La garantie contractuelle Sur les véhicules occasions récents, les professionnels proposent généralement une garantie d`entre 6 et 24 mois. Sur les voitures plus anciennes, ça sera la garantie moteur, boîte, pont, de 3 mois, appelée aussi « garantie jusqu`au bout de la rue ».

Est-ce qu`un garage peut vendre une voiture sans garantie : Cette présomption de responsabilité fait barrage à la vente sans garantie de la voiture. Le garagiste qui cherche à vous vendre une voiture sans garantie commet une faute. La clause n`aurait pas de valeur, et en cas de mauvaise foi, cela pourrait être assimilé à une tromperie (appelé dol en droit civil).

Qu`est-ce qui est compris dans une garantie voiture : La garantie constructeur légale couvre absolument toutes les pièces d`une voiture (en dehors des pièces dites d`usure). Elle concerne donc une panne mécanique, une panne électrique ou encore une panne électronique.

Puis-je me retourner contre le vendeur de ma voiture ?

Si le véhicule tombe en panne après la vente, l`acheteur peut se retourner contre le vendeur, au titre de la garantie des vices cachés. Pour cela, il faut que la panne soit survenue au titre d`un défaut antérieur à la vente, qu`elle soit due à un défaut caché et empêchant le bon fonctionnement du véhicule.

Qui paye en cas de vice caché : En outre, le vendeur doit vous rembourser les frais occasionnés par la vente. De plus, si le vendeur avait connaissance des vices cachés, vous êtes en droit de lui réclamer des dommages et intérêts.

Quel est le délai pour un vice caché : Comment faire jouer la garantie légale des vices cachés ? Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l`achat. Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

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Quel délai pour se retourner contre vendeur voiture particulier ?

À compter de la découverte du vice, l`acheteur du véhicule d`occasion dispose d`un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur (particulier ou professionnel) pour obtenir le remboursement partiel ou l`annulation du contrat de vente, à condition de prouver l`existence du vice.

Est-ce que la boite de vitesse est un vice caché : Souvent, le vice caché concerne une boîte de vitesse défectueuse. Il faudra prouver que le vice existait au moment de la vente, de manière non apparente et qu`il rendait le véhicule impropre à son usage.

Est-ce que l`embrayage est un vice caché : Si vous venez d`acheter un véhicule et que vous remarquez que celui-ci a un embrayage usé après coup, vous pouvez totalement demander d`annuler la vente. Il s`agit en effet de ce qui s`appelle un vice caché.

Comment savoir si la voiture est sous garantie ?

Alors, pour savoir si votre voiture est toujours sous garantie, il suffit de voir sur votre carte grise. La garantie constructeur n`est pas une couverture obligatoire donc tous les constructeurs ne vous offriront pas cela.

Est-il possible de garantir une voiture d`occasion : De plus, il existe en France deux garanties légales qui couvrent tout achat de voiture d`occasion, quel que soit le type de vendeur, y compris si ce dernier est un particulier. Il s`agit de la garantie légale contre les vices cachés et de la garantie légale de conformité.

Quel est le délai de garantie : L`action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien, que le bien soit neuf ou d`occasion. Les biens neufs bénéficient d`une présomption d`antériorité des défauts de conformité pendant 2 ans tandis que la présomption d`antériorité des défauts est d`un an pour les biens d`occasion.

Pourquoi mettre vendu dans l`état ?

Pour vous débarrasser de votre véhicule, vous pouvez alors procéder à une vente ou un don « en l`état », c`est-à-dire sans réalisation de travaux. Toutefois, contrairement à une idée largement répandue, écrire sur la carte grise la mention « vendue en l`état » n`a en fait absolument aucune valeur juridique.

Comment vendre une voiture avec un problème mécanique : Dans le cas où votre voiture en panne ne peut plus rouler, vous ne pouvez la vendre qu`à un professionnel agréé. En effet, on ne peut plus vendre une voiture en panne à un particulier, même pour pièces. Quels que soient les points de défaillance constatés sur le véhicule, celui-ci peut donner lieu à une reprise.

Quelles sont les obligations d`un garagiste : Concernant les réparations, le garagiste est tenu à une obligation de résultat. Il doit remettre le véhicule en état de fonctionnement et avoir effectué toutes les réparations nécessaires à la sécurité du véhicule. Si un défaut ou une panne persiste après l`intervention du garagiste, le client peut agir contre lui.

Quelles sont les exclusions de garantie ?

L`exclusion de garantie est une clause prévoyant la non-couverture d`un ou de plusieurs évènements. Elle permet à l`assureur de ne pas prendre en charge certains sinistres : Les sinistres que la réglementation interdit (par exemple les amendes)

C`est quoi la garantie légale : La garantie légale de conformité vous permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou bien le garder et vous faire restituer une partie du prix.

Comment prouver la mauvaise foi d`un vendeur : Prouver la mauvaise foi du vendeur Si une information importante vous a été volontairement dissimulée par le vendeur, il vous est possible d`invoquer le dol devant le Tribunal de Grande Instance.

Puis-je me rétracter après l`achat d`une voiture ?

Délai de rétractation pour achat de voiture La loi accorde un droit de rétractation au consommateur : l`acheteur dispose de 14 jours pour annuler la vente et se faire rembourser.

Comment annuler une vente d`une voiture d`occasion : Pour annuler la cession dans les 30 jours, vous devrez rédiger un courrier d`annulation de cession qui sera signé par les 2 parties concernées. Le vendeur devra aussi obtenir un justificatif d`identité de l`acheteur afin de pouvoir demander l`annulation de cession et le duplicata de la carte grise.