Qu`est-ce qui est garantie sur une voiture d`occasion ?

Les réponses aux questions que vous vous posez :

Quelle est la garantie minimum pour un véhicule d`occasion : Si vous prenez possession d`un véhicule d`occasion chez un professionnel, celui-ci est aussi tenu de vous fournir une couverture minimale de deux ans, dite « garantie légale de conformité ».

D’un autre côté, Quel recours après avoir acheter une voiture d`occasion : Tenter un recours amiable après l`achat d`une voiture d`occasion. Au-delà des premières démarches amiables, le recours à un tribunal est toujours possible. Pour un véhicule d`une valeur inférieure à 10 000 euros, le Tribunal d`instance est l`établissement compétent.

Est-ce qu`un garage peut vendre une voiture sans garantie ?

Cette présomption de responsabilité fait barrage à la vente sans garantie de la voiture. Le garagiste qui cherche à vous vendre une voiture sans garantie commet une faute. La clause n`aurait pas de valeur, et en cas de mauvaise foi, cela pourrait être assimilé à une tromperie (appelé dol en droit civil).

Quels sont les vices cachés sur une voiture d`occasion : Pour une voiture, peut par exemple être considéré comme un vice caché : Un défaut de conception ou de fabrication ; Une usure anormale ou prématurée ; Un défaut suite à un accident caché par le vendeur.

Quels défauts sont couverts par la garantie légale de conformité : La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d`achat ou de la livraison d`un produit. Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.

Qu`est-ce qu`une garantie moteur ?

La garantie moteur boîte pont est une prise en charge des réparations des pièces et de la main d`œuvre (selon le barème constructeur) suite à une panne ou à un incident mécanique.

Comment se retourner contre le vendeur d`une voiture : Si le véhicule tombe en panne après la vente, l`acheteur peut se retourner contre le vendeur, au titre de la garantie des vices cachés. Pour cela, il faut que la panne soit survenue au titre d`un défaut antérieur à la vente, qu`elle soit due à un défaut caché et empêchant le bon fonctionnement du véhicule.

Quel est le délai de garantie : L`action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien, que le bien soit neuf ou d`occasion. Les biens neufs bénéficient d`une présomption d`antériorité des défauts de conformité pendant 2 ans tandis que la présomption d`antériorité des défauts est d`un an pour les biens d`occasion.

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Quelles sont les obligations d`un vendeur de voiture ?

Le vendeur a l`obligation de délivrer une information claire, loyale et complète concernant le véhicule vendu. Cette obligation est issue du droit commun, notamment de l`article 1112-1 du Code civil, et de la jurisprudence rendue sous le visa de l`article 1221-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil).

Quel délai pour se retourner contre vendeur voiture particulier : À compter de la découverte du vice, l`acheteur du véhicule d`occasion dispose d`un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur (particulier ou professionnel) pour obtenir le remboursement partiel ou l`annulation du contrat de vente, à condition de prouver l`existence du vice.

Quel est le délai pour un vice caché : Comment faire jouer la garantie légale des vices cachés ? Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l`achat. Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

Pourquoi mettre vendu dans l`état ?

Pour vous débarrasser de votre véhicule, vous pouvez alors procéder à une vente ou un don « en l`état », c`est-à-dire sans réalisation de travaux. Toutefois, contrairement à une idée largement répandue, écrire sur la carte grise la mention « vendue en l`état » n`a en fait absolument aucune valeur juridique.

Comment vendre une voiture avec un problème mécanique : Dans le cas où votre voiture en panne ne peut plus rouler, vous ne pouvez la vendre qu`à un professionnel agréé. En effet, on ne peut plus vendre une voiture en panne à un particulier, même pour pièces. Quels que soient les points de défaillance constatés sur le véhicule, celui-ci peut donner lieu à une reprise.

Comment exclure la garantie des vices cachés : L`exclusion de la garantie des vices cachés est donc possible qu`une clause soit insérée ou non. Si la mention est correctement inscrite, l`acheteur ne pourra plus se prévaloir d`un recours à votre encontre après la vente en cas de découverte d`un vice caché.

Comment prouver qu`il y a un vice caché ?

Afin de prouver l`existence du vice caché, vous pouvez appuyer votre demande sur des attestations ou sur des devis de réparation. Pour augmenter vos chances de succès, il est malgré tout conseillé de faire procéder à une expertise.

Est-ce que l`embrayage est un vice caché : Si vous venez d`acheter un véhicule et que vous remarquez que celui-ci a un embrayage usé après coup, vous pouvez totalement demander d`annuler la vente. Il s`agit en effet de ce qui s`appelle un vice caché.

Est-ce que le joint de culasse est un vice caché : En la présence d`un joint de culasse défectueux sur le véhicule automobile acquis, l`acheteur peut solliciter auprès du vendeur, s`il rapporte la preuve d`un vice caché, soit le remboursement partiel du prix de vente ou bien l`annulation du contrat de vente.

Quelle est la différence entre le vice caché et le défaut de conformité ?

Le vice caché est un défaut qui affecte l`usage normal de la chose tandis que le défaut de conformité résulte d`une différence entre la chose convenue et la chose livrée et affecte donc seulement l`usage convenu du bien vendu.

Comment faire jouer la garantie : Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l`achat daté. Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture,...

Qui doit prouver le défaut de conformité : L`acheteur est alors dispensé d`apporter la preuve que le défaut de conformité était présent au moment de la livraison. Pour un défaut qui apparait plus de 6 mois après la livraison pour un bien d`occasion, l`acheteur devra prouver que le défaut existait avant la vente.

Quelle garantie après une réparation ?

une garantie de deux ans et s`il rentre le produit après 15 mois, il a encore droit à neuf mois de garantie après la réparation. Conseil. Après la réparation, vous ne devez donc pas à nouveau donner une garantie de deux ans sur le produit que vous avez réparé, pas même sur une pièce de rechange que vous auriez placée.

Qu`est-ce qui est compris dans une garantie voiture : La garantie constructeur légale couvre absolument toutes les pièces d`une voiture (en dehors des pièces dites d`usure). Elle concerne donc une panne mécanique, une panne électrique ou encore une panne électronique.

Quelle est la garantie d`un embrayage : Dans la plupart des cas, la durée de la garantie constructeur est de deux ans.